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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Le contrôle de légalité des marchés et des contrats publics des collectivités territoriales

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Le contrôle de légalité des marchés et des contrats publics des collectivités territoriales

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le contrôle de légalité occupe une place spécifique parmi les contrôles administratifs exercés sur les marchés et contrats publics. Il s’agit de la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux représentants de l’État et tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Mis en œuvre par les lois de décentralisation et pourvu d’un fondement constitutionnel, le contrôle de légalité a été recentré sur les actes essentiels des collectivités territoriales, notamment ceux relatifs aux contrats de commande publique (marchés et accords-cadres, marchés de partenariat, concessions et concessions d’aménagement). Le contrôle de légalité est un contrôle ex post, portant uniquement sur la légalité et non sur l’opportunité de l’acte litigieux, et où le juge administratif, désormais juge de plein contentieux en la matière, est seul compétent pour prononcer l’illégalité ou non du contrat litigieux.


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Cadre juridique du contrôle de légalité

Constitution du 4 octobre 1958

L’article 72 de la Constitution, en son sixième alinéa, dispose que le représentant de l’État dans les collectivités territoriales de la République « a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les...

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